Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Marezza (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.marezza.fr, éditée par la société STRATTON Partners (ci-après « l'Éditeur »). La Plateforme propose un service de réservation en ligne destiné aux professionnels de la beauté (coiffure, esthétique, onglerie, etc.), ci-après désignés « le Professionnel » ou « l'Utilisateur ». Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La Plateforme est éditée par : — Raison sociale : STRATTON Partners — Adresse e-mail de contact : contact@marezza.fr — Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

Marezza met à disposition des Professionnels un ensemble d'outils incluant : — Un lien de réservation personnalisé à intégrer sur les réseaux sociaux (Instagram, etc.) — Un agenda professionnel avec vues jour, semaine et mois — Un tableau de bord de suivi d'activité (chiffre d'affaires, taux de remplissage, etc.) — Une gestion des prestations, des collaborateurs et des horaires d'ouverture — Un fichier client automatisé avec historique des visites — Des rappels automatiques à destination des clients Le service est accessible depuis un navigateur web sur tout appareil connecté à Internet.

L'inscription est réservée aux professionnels de la beauté exerçant une activité légale en France. L'Utilisateur soumet une demande d'inscription via le formulaire en ligne. L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision. Une fois le compte validé, l'Utilisateur bénéficie de l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme sans avoir à renseigner de moyen de paiement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Le modèle tarifaire de Marezza repose sur un système à l'usage, sans abonnement fixe : — Les 20 premiers rendez-vous générés chaque mois civil sont gratuits. — Au-delà de 20 rendez-vous, chaque rendez-vous supplémentaire est facturé 0,90 € HT. — Un plafond mensuel de 39,90 € HT s'applique : au-delà de ce montant, aucune facturation supplémentaire n'est due, quel que soit le nombre de rendez-vous. Aucun moyen de paiement n'est requis pour commencer à utiliser la Plateforme. L'Utilisateur sera invité à renseigner un moyen de paiement à partir du 20ème rendez-vous. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les factures sont émises mensuellement, le premier jour du mois suivant la période d'utilisation. Elles sont envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur. En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation, sous peine de suspension de son compte. Les montants sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

L'utilisation de la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace professionnel, ou par simple demande écrite à contact@marezza.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de : — Non-respect des présentes CGV — Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme — Non-paiement des sommes dues après relance — Inactivité prolongée de plus de 12 mois En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve la possibilité de télécharger sa base de données clients pendant un délai de 30 jours suivant la résiliation.

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit sur la Plateforme (informations salon, prestations, collaborateurs, fichier clients, historique des rendez-vous). L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format exploitable (CSV ou équivalent). L'Éditeur s'engage à ne pas revendre, céder ou exploiter commercialement les données des Utilisateurs à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement aux fins de fourniture du service.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs et de leurs clients. Données collectées : — Utilisateurs : nom, prénom, adresse e-mail, nom du salon, adresse, téléphone — Clients des Utilisateurs : nom, prénom, e-mail, téléphone, historique de réservation Finalités du traitement : — Fourniture du service de réservation en ligne — Envoi de rappels de rendez-vous aux clients — Communication liée au service (factures, mises à jour, support) Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service, puis supprimées dans un délai de 90 jours suivant la clôture définitive du compte, sauf obligation légale de conservation. Droits des personnes concernées : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@marezza.fr. Sous-traitants : les données sont hébergées par Vercel Inc. (hébergement) et Google Cloud Platform / Firebase (base de données et authentification), dans le respect du RGPD.

L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la Plateforme accessible dans des conditions raisonnables. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable : — Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des mises à jour — Des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (pannes serveur, coupures réseau, force majeure) — Des pertes de revenus liées à une indisponibilité temporaire du service L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, de la véracité des informations publiées (prestations, prix, horaires) et du respect de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis de sa clientèle.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (design, code source, textes, logos, images, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de STRATTON Partners et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et passible de poursuites. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'Utilisateur reconnaît que l'accès immédiat à l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme dès validation de son inscription constitue un commencement d'exécution du service. Toutefois, l'absence d'engagement et la possibilité de résiliation à tout moment offrent à l'Utilisateur une flexibilité équivalente.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@marezza.fr.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.